Conditions générales de vente

DOMAINE DU BOLLENBERG
S.A.R.L au capital de 100000 euros
Siège social : Domaine du Bollenberg 68250 WESTHALTEN
N° de téléphone : 03 89 49 67 10
info@bollenberg.com
RCS (ou Répertoire des métiers) de Colmar n°TI 388 816 951
Date de dernière mise à jour 13/01/2016

Article Premier – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la Sarl Domaine du Bollenberg, Domaine du Bollenberg, 68250 WESTHALTEN de vins et spiritueux.
À défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document émis par le vendeur et qui n’aurait qu’une valeur indicative.

 

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Domaine du Bollenberg. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Domaine du Bollenberg se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Domaine du Bollenberg jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur Internet via ce site Internet ou bien nous rendre visite au Bollenberg aux horaires et adresses visibles ici : http://www.bollenberg.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Domaine du Bollenberg se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des produits s’effectue en totalité à la commande, soit par chèque à l’ordre de Domaine du Bollenberg, soit par carte bancaire Carte Bleue, Visa, Mastercard, E-Bleue ou bien encore par virement bancaire sur notre compte bancaire ou par paiement sur place.
Pour payer par virement bancaire, finalisez votre commande sur le site et choisissez le paiement par virement bancaire, nos coordonnées vous seront transmises sur le site par courriel.
Si vous choisissez de retirer votre commande directement sur place, vous payez au moment du retrait de la commande, sur place au Domaine du Bollenberg, 68250 Westhalten, Alsace – France
Le règlement de vos achats par carte bancaire s’effectue sur notre site Internet grâce au système sécurisé E-Transactions du Crédit Mutuel ou paypal.
Aucun report de paiement n’est accordé sans consentement préalable exprès de notre part.
Les commandes ne sont expédiées qu’après encaissement des sommes dues et restent notre propriété où qu’elles se trouvent jusqu’au règlement intégral des factures dues. Et cela jusqu’à livraison.
Toute somme non payée à l’échéance donne lieu à l’application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d’intérêts de retard correspondant à 5% minimum de la valeur de l’impayé.
Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.

Article 6 – Droits de Rétractations

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la réception de vos produits sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Seuls les frais de retours sont à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice….) Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Article L.121-21-4 du Code de la consommation le Domaine du Bollenberg  procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision du consommateur de se rétracter.
Le domaine du Bollenberg effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale
MODE DE REGLEMENT DES LITIGES
Conformément à l’article L.121-17.I.6° du code de la consommation dispose que le professionnel communique au consommateur un mode de règlements de litiges. Conformément à l’article L.141-5 du même code, celui –ci peut saisir la juridiction de son choix.
Article L.121-17.- I. Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduit, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Article L.141-5 – Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– La fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
– La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
– La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
– La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
– La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion de la commande dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Un formulaire de rétractation au format PDF est accessible depuis votre compte client ou directement à cette adresse suivante: www.bollenberg.com/formulaire_de_rétractation

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.
En outre, le site Internet n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes.
Par conséquent la société Domaine du Bollenberg se réserve le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités disponibles et même de refuser les commandes qui lui sembleraient abusives par leur quantité ou présentant un caractère jugé anormal.
Nos produits sont exclusivement réservés à la vente aux particuliers et en aucun cas aux revendeurs professionnels.
Encore une fois, les commandes sont confirmées par l’envoi de la facture mais ne sont définitives qu’à réception du règlement intégral du prix des marchandises.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, le Domaine du Bollenberg ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Tout retard de livraison, après avoir fourni la commande au transporteur retenu, ne pourra nous être imputé.
Nous ne sommes pas responsables des grèves, conditions climatiques et autres phénomènes pouvant différer la livraison de votre commande par le transporteur.

Article 9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de la société Domaine du Bollenberg  ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Domaine du Bollenberg ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Domaine du Bollenberg ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Concernant nos produits, nous ne pouvons être tenus responsables d’un mauvais stockage du transporteur ou de votre part ou si ceux-ci ont un goût qui diffère de celui que vous espériez.

Article 10 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.
En cas de litige, un règlement à l’amiable est toujours privilégié.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://www.bollenberg.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Domaine du Bollenberg.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Domaine du Bollenberg.

Article 12 – Données personnelles

La société Domaine du Bollenberg  se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.
Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet.
Le paramétrage de votre logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser, Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site Internet fourni par Google Inc. (« Google »).
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Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 13 – Archivage preuves

La société Domaine du Bollenberg archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Domaine du Bollenberg seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 14 – Protection des mineurs et abus d’alcool
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, l’acheteur s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
Nous ne pourrons être tenus responsables si l’acheteur a donné des informations erronées lors de la création de son compte pour aller à l’encontre de la législation.
L’abus d’alcool est dangereux. Consommez avec modération.