DOMAINE DU BOLLENBERG
S.A.R.L au capital de 100000 euros
Si\u00e8ge social : Domaine du Bollenberg 68250 WESTHALTEN
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Date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour 13\/01\/2016<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent les ventes par la Sarl Domaine du Bollenberg, Domaine du Bollenberg, 68250 WESTHALTEN de vins et spiritueux.
\u00c0 d\u00e9faut de stipulations particuli\u00e8res et convenues par \u00e9crit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, qui pr\u00e9valent sur tout autre document \u00e9mis par le vendeur et qui n’aurait qu’une valeur indicative.<\/p>\n
Les prix de nos produits sont indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’exp\u00e9dition.
En cas de commande vers un pays autre que la France m\u00e9tropolitaine vous \u00eates l’importateur du ou des produits concern\u00e9s.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’\u00e9tat sont susceptibles d’\u00eatre exigibles.
Ces droits et sommes ne rel\u00e8vent pas du ressort de la soci\u00e9t\u00e9 Domaine du Bollenberg. Ils seront \u00e0 votre charge et rel\u00e8vent de votre enti\u00e8re responsabilit\u00e9, tant en termes de d\u00e9clarations que de paiements aux autorit\u00e9s et organismes comp\u00e9tents de votre pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects aupr\u00e8s de vos autorit\u00e9s locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La soci\u00e9t\u00e9 Domaine du Bollenberg se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, mais le produit sera factur\u00e9 sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9.
Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Domaine du Bollenberg jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : d\u00e8s que vous prenez possession physiquement des produits command\u00e9s, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transf\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n
Vous pouvez passer commande sur Internet via ce site Internet ou bien nous rendre visite au Bollenberg aux horaires et adresses visibles ici : https:\/\/bollenberg.com
Les informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La soci\u00e9t\u00e9 Domaine du Bollenberg se r\u00e9serve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particuli\u00e8rement en cas de probl\u00e8me d’approvisionnement, ou en cas de difficult\u00e9 concernant la commande re\u00e7ue.<\/p>\n
Toute commande figurant sur le site Internet suppose l’adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Toute confirmation de commande entra\u00eene votre adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, sans exception ni r\u00e9serve.
L’ensemble des donn\u00e9es fournies et la confirmation enregistr\u00e9e vaudront preuve de la transaction. Vous d\u00e9clarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des op\u00e9rations effectu\u00e9es.
Un r\u00e9capitulatif des informations de votre commande vous sera communiqu\u00e9 via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.<\/p>\n
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqu\u00e9.
Le r\u00e8glement des produits s’effectue en totalit\u00e9 \u00e0 la commande, soit par ch\u00e8que \u00e0 l’ordre de Domaine du Bollenberg, soit par carte bancaire Carte Bleue, Visa, Mastercard, E-Bleue ou bien encore par virement bancaire sur notre compte bancaire ou par paiement sur place.
Pour payer par virement bancaire, finalisez votre commande sur le site et choisissez le paiement par virement bancaire, nos coordonn\u00e9es vous seront transmises sur le site par courriel.
Si vous choisissez de retirer votre commande directement sur place, vous payez au moment du retrait de la commande, sur place au Domaine du Bollenberg, 68250 Westhalten, Alsace – France
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Aucun report de paiement n’est accord\u00e9 sans consentement pr\u00e9alable expr\u00e8s de notre part.
Les commandes ne sont exp\u00e9di\u00e9es qu’apr\u00e8s encaissement des sommes dues et restent notre propri\u00e9t\u00e9 o\u00f9 qu’elles se trouvent jusqu’au r\u00e8glement int\u00e9gral des factures dues. Et cela jusqu’\u00e0 livraison.
Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance donne lieu \u00e0 l’application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d’int\u00e9r\u00eats de retard correspondant \u00e0 5% minimum de la valeur de l\u2019impay\u00e9.
Dans l’hypoth\u00e8se d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire s’\u00e9levant \u00e0 15% du montant de la commande, sans pr\u00e9judice des int\u00e9r\u00eats de retard et des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un d\u00e9lai de quatorze jours pour exercer votre droit de r\u00e9tractation \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vos produits sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9.
Seuls les frais de retours sont \u00e0 votre charge. Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice….) Dans ce cadre, votre responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e.
En cas d’exercice du droit de r\u00e9tractation, Article L.121-21-4 du Code de la consommation le Domaine du Bollenbergproc\u00e9dera au remboursement de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison, sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard dans les quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle nous sommes inform\u00e9s de la d\u00e9cision du consommateur de se r\u00e9tracter.
Le domaine du Bollenberg effectuera ce remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur pour la transaction initiale<\/p>\n
MODE DE REGLEMENT DES LITIGES<\/strong> EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION<\/strong>
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.121-17.I.6\u00b0 du code de la consommation dispose que le professionnel communique au consommateur un mode de r\u00e8glements de litiges. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.141-5 du m\u00eame code, celui \u2013ci peut saisir la juridiction de son choix.
Article L.121-17.- I. Pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, les informations suivantes :
6\u00b0 Les informations relatives aux coordonn\u00e9es du professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant aux co\u00fbts de l\u2019utilisation de la technique de communication \u00e0 distance, \u00e0 l\u2019existence de codes de bonne conduit, le cas \u00e9ch\u00e9ant aux cautions et garanties, aux modalit\u00e9s de r\u00e9siliation, aux modes de r\u00e8glement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat.
Article L.141-5 \u2013 Le consommateur peut saisir \u00e0 son choix, outre l\u2019une des juridictions territorialement comp\u00e9tentes en vertu du code de proc\u00e9dure civile, la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de r\u00e9tractation ne s’applique pas \u00e0 :
– La fourniture de biens dont le prix d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 financier \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel et susceptibles de se produire pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation.
– La fourniture de biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement.
– La fourniture de biens qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d’hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9.
– La fourniture de biens qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s et de par leur nature, sont m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d’autres articles.
– La fourniture de boissons alcoolis\u00e9es dont la livraison est diff\u00e9r\u00e9e au-del\u00e0 de trente jours et dont la valeur convenue \u00e0 la conclusion de la commande d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel.<\/p>\n